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Article L742-1-1

Inspection des navires à escales dans des ports français

Code du travail

Article L514-14

Article L514-14

Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 mai 1982

Abrogé le vendredi 18 janvier 2002

Le conseiller prud'homme qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.