Article L513-10
Abrogé depuis le 2004-06-26
Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
2 versions
Code du travail
Article L513-10
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 17 novembre 2001
Abrogé le samedi 26 juin 2004
Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 mai 1982
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.