Article L516-5
Abrogé depuis le 2008-05-01
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code du travail
Article L516-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 31 décembre 1986
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.