Article L514-8
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties *prix*.
1 version
Code du travail
Article L514-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties *prix*.