Article L514-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.
1 version
Code du travail
Article L514-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le conseiller prud'homme déclaré déchu ne peut plus être réélu en cette qualité.