Abrogé depuis le 2008-05-01
Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.
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En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.
Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.