Abrogé1 mai 2008
Créé le 5 mai 2004
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu le versement et la prise en charge des cotisations de sécurité sociale en application du présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Code du travail
Article L962-6
Historique des versions
En vigueur du mercredi 5 mai 2004 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.