Abrogé depuis le 2008-05-01
Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.
2 versions
2 cités
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles , 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 quinvicies, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.