Article L970-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Politique de formation professionnelle des agents publics
Résumé Les administrations publiques forment leurs employés et participent à des formations avec d'autres ministères.
Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.
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