Article L951-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L951-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.