Article L993-1
Abrogé depuis le 2004-05-05
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.
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Code du travail
Article L993-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 juillet 1990
Abrogé le mercredi 5 mai 2004
Les dispositions de l'article L. 471-2 sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 933-2.