Article L931-8-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L931-8-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre du troisième alinéa de l'article L. 931-1, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.