Article L483-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.
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Code du travail
Article L483-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.