Article L443-9
Abrogé depuis le 2008-05-01
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.
1 version
Code du travail
Article L443-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les règles de tenue des comptes des salariés et des anciens salariés.