Article L439-38
Abrogé depuis le 2008-05-01
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, ses dispositions s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité de la société européenne.
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1 cité
Code du travail
Article L439-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 439-30 sont réunies, ses dispositions s'appliquent à l'élection des représentants du personnel au comité de la société européenne.