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Article L471-1

Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs

Code du travail

Article L439-37

Article L439-37

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 439-29.

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En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les membres du comité de la société européenne représentant le personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés implantés en France et relevant d'une société européenne dont le siège social est situé en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 439-29.