Article L439-36
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le nombre de sièges du comité de la société européenne mis en place en l'absence d'accord est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27.
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1 cité
Code du travail
Article L439-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le nombre de sièges du comité de la société européenne mis en place en l'absence d'accord est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27.