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Article L471-1

Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs

Code du travail

Article L438-8

Article L438-8

Le bilan social sert de base à l'application des articles L. 432-4 (cinquième alinéa), L. 437-2 et L. 951-8 ainsi qu'à celle des dispositions réglementaires du présent code qui prévoient l'établissement de programmes annuels.

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En vigueur à partir du mardi 20 février 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le bilan social sert de base à l'application des articles L. 432-4 (cinquième alinéa), L. 437-2 et L. 951-8 ainsi qu'à celle des dispositions réglementaires du présent code qui prévoient l'établissement de programmes annuels.