Article L438-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
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Code du travail
Article L438-10
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Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.