Article L434-12
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.
1 version
Code du travail
Article L434-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.