Article L432-10
Abrogé depuis le 2008-05-01
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4 cités
Code du travail
Article L432-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L. 432-1 à L. 432-4.
Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.