Article L423-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.
1 version
Code du travail
Article L423-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 20 février 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise.