Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.
Code du travail
Article L411-16
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.