Abrogé1 mai 2008
Créé le 20 février 2001
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.
Code du travail
Article L411-10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 20 février 2001 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile.