Article suivant

Article L471-1

Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs

Code du travail

Article L364-9

Article L364-9

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3 et L. 364-5.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005

Abrogé le lundi 1 janvier 2007

L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3 et L. 364-5.