Article L364-5
Abrogé depuis le 2007-01-01
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
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Code du travail
Article L364-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le lundi 1 janvier 2007
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.