Article L352-5
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire.
3 versions
1 cité
Code du travail
Article L352-5
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du vendredi 15 février 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les conditions du contrôle auquel seront soumis l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 351-21 sont déterminées par la voie réglementaire.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 janvier 1979
Les conditions du contrôle auquel seront soumis les organismes visés à l'article L. 351-2 sont déterminées par la voie réglementaire.