Article L352-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
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2 cités
Code du travail
Article L352-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 14 juillet 1989
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes mentionnés aux articles L. 351-21 et L. 351-22.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi détermine les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des réserves des organismes mentionnés à l'article L. 351-22.