Article L351-9-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
L'allocation est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, avec lesquelles l'Etat passe une convention.
2 versions
1 cité
Code du travail
Article L351-9-4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 15 février 2008
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'allocation est gérée par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, avec lesquelles l'Etat passe une convention.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
L'allocation est gérée par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21, avec lesquelles l'Etat passe une convention.