Abrogé26 juin 2004
Créé le 1 janvier 1988
Les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs des caisses d'allocations familiales sont habilités à constater les manquements aux dispositions qui précèdent.
Code du travail
Article L323-38
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 juin 2004
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 25 juin 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs des caisses d'allocations familiales sont habilités à constater les manquements aux dispositions qui précèdent.