Article L323-38
Abrogé depuis le 2004-06-26
Les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs des caisses d'allocations familiales sont habilités à constater les manquements aux dispositions qui précèdent.
1 version
Code du travail
Article L323-38
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988
Abrogé le samedi 26 juin 2004
Les inspecteurs du travail ainsi que les contrôleurs des caisses d'allocations familiales sont habilités à constater les manquements aux dispositions qui précèdent.