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Article L351-5-1

Recouvrement et contrôle des contributions pour l'assurance chômage

Code du travail

Article L323-36

Article L323-36

Dans chaque département, le préfet détermine, sur proposition de l'union départementale des associations familiales :

  1. La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;

  2. le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le samedi 26 juin 2004

Dans chaque département, le préfet détermine, sur proposition de l'union départementale des associations familiales :

1. La proportion minimale de pères de famille ayant au moins trois enfants à charge, au sens de la législation sur les allocations familiales et de veuves ayant au moins deux enfants à charge, qui doivent être employés dans les diverses catégories d'exploitations, d'entreprises ou établissements ;

2. le nombre des salariés occupés dans les diverses catégories d'exploitations, entreprises ou établissements à partir duquel l'application de la proportion fixée ci-dessus est obligatoire.