Abrogé1 mai 2008
Créé le 14 novembre 1982 · En vigueur du 1 janvier 1987 au 30 avril 2008
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.
Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section II chapitre II du titre II du livre Ier du présent code.