Code du travail

Article L342-5

Abrogé18 juillet 1978

Créé le 23 novembre 1973

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2 sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L342-1 (Ab) Code du travailart. L342-2 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 juillet 1978

Abrogé parLoi n°78-753 du 17 juillet 1978art. 50

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 17 juillet 1978

Les chefs des entreprises privées mentionnés aux articles

L. 342-1

L. 342-2

sont tenus de déclarer tout embauchage de travailleur étranger au service public de l'emploi ou s'il n'en existe pas dans la commune à la mairie de leur commune.