Abrogé1 mai 2008
Créé le 18 janvier 2002
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et les décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail.
Code du travail
Article L241-11
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté au texte de l'article.