Article L241-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et les décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L241-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et les décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail.