Code du travail

Article L235-17

Créé le 1 janvier 1994

Des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2, déterminent les locaux et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 30 avril 2008