Abrogé1 mai 2008
Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 13 juillet 1975 au 30 avril 2008
Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.