Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 1 février 2000 au 30 avril 2008
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 1 février 2000 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. La nouvelle version précise qu'une réduction du nombre d'heures prévue par un accord ne modifie pas le contrat de travail, contrairement à la version précédente qui évoquait les limites inférieures fixées par les conventions collectives.
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au dimanche 31 janvier 1982
L'application des dispositions de l'article précédent ne porte aucune atteinte aux usages ou aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures.