Article L212-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
2 versions
Code du travail
Article L212-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 février 2000
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
L'application des dispositions de l'article précédent ne porte aucune atteinte aux usages ou aux conventions collectives de travail qui fixeraient des limites inférieures.