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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L140-5

Article L140-5

Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.

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En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.