Article L143-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
La créance de salaires des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et 2104-2° du code civil.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L143-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 juillet 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La créance de salaires des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et 2104-2° du code civil.