Abrogé depuis le 2008-05-01
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
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En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.