Article L132-12-2
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.
1 version
2 cités
Code du travail
Article L132-12-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 19 janvier 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.