Article L132-11
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.
2 versions
Code du travail
Article L132-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 2004
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 1982
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.
Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.