Article L120-4
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
1 version
Code du travail
Article L120-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.