Article L122-48
Abrogé depuis le 2002-01-18
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.
1 version
Code du travail
Article L122-48
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 novembre 1992
Abrogé le vendredi 18 janvier 2002
Il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les actes visés aux deux articles précédents.