Article L122-47
Abrogé depuis le 2002-01-18
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L122-47
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 4 novembre 1992
Abrogé le vendredi 18 janvier 2002
Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à l'article L. 122-46.