Article L122-42
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
1 version
Code du travail
Article L122-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 août 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.