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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-32-28

Article L122-32-28

Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1 du présent code.

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En vigueur à partir du mercredi 19 avril 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Pour l'application des articles L. 122-32-13 et L. 122-32-18, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe au sens de l'article L. 439-1 du présent code.