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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-32-26

Article L122-32-26

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L. 122-32-16-3 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 avril 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16, L. 122-32-16-3 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.