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Article L143-11-4

Gestion de l'assurance en cas de créance de salaire

Code du travail

Article L122-32-21

Article L122-32-21

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 avril 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.