Article L122-3-5
Abrogé depuis le 2008-05-01
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.
1 version
Code du travail
Article L122-3-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.